Arrêtés de voirie

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ARRÊTÉS DE CIRCULATION EN COURS
               
N° D'ARRÊTÉ ENTREPRISE RÉALISANT
 LES TRAVAUX
ADRESSE DATE COMMENCEMENT
DES TRAVAUX
DATE FIN DES
TRAVAUX
DURÉE NATURE DES TRAVAUX
203 CVH 4 route de Voissant 10/07/2020 01/03/2021 210 jours CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
240 Clôtures SANIEZ route de WESSELING 14/09/2020 18/12/2020 90 jours  FOUILLE POUR REMPLACEMENT DE CLÔTURE
ENCEINTE SOUS STATTION
291 CARRON Rue du Lavoir 14/09/2020 19/03/2021 180 jours PROLONGATION POSE DE RESEAU EP
304 SAS SOBATE Route de la Buisse  28/09/2020 30/09/2021 365 jours  VRD lotissement PLURALIS
305 GAUTHEY Moirans chemin du Bois Joli 19/10/2020 21/12/2020 45 jours BRANCHEMENTS ET EXTENSION GAZ
326 LAPIZE DE SALLEE chemin du Neyroud 02/11/2020 18/12/2020 45 jours POSE DE BORNE EN LIMITE DE PROPRIETE
348 SERPOLLET Route de la Tivollière 07/12/2020 27/12/2020 20 jours REMPLACEMENT DE SUPPORT  BT BOIS
366 COLAS 233-275 route de Vouise 03/12/2020 18/12/2020 15 jours REPRISE D'OUVRAGES DE SURFACES POUR
EAUX PLUVIALES
365 COLAS Route de la Tivollière 07/12/2020 18/12/2020 10 jours BRANCHEMENT EAUX USEES ET EAU POTABLE
372 BOUYGUES ENERGIES Route de Vouise  04/12/2020 24/12/2020 14 jours TRAVAUX SUR RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC
378 BOUYGUES  route de Chartreuse 04/01/2021 18/01/2021 14 jours DÉROULAGE DE CABLES D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
379 EUFFAGE ENERGIE Route de la Buisse  06/01/2021 05/03/2021 60 jours ALIMENTATION POUR LOT. LES RICOCHETS

 

1- Les Arrêtés de voirie :

L’arrêté de voirie :

- à ne pas confondre avec l’arrêté de circulation qui comme son nom l’indique fait référence au fait de stopper la circulation sur tout ou partie d’une route,

- L’arrêté de voirie regroupe la permission de voirie et l’accord de voirie.

- L’arrêté de voirie, est lui-même à ne pas confondre avec l’autorisation de voirie.

Il regroupe la permission de voirie et l’accord de voirie.

a- La permission de voirie

La permission de voirie est l’acte autorisant la réalisation de travaux en bordure de voie (accès riverains ou station-service) ou sur le domaine public et dans ce cas, l’occupation du domaine par les ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés.

La permission de voirie :
- précise les modalités techniques de l’occupation et de l’exécution des travaux,
- fixe les périodes, dates et délais d’exécution,
- est donné pour une période de temps déterminée,
- ne crée pour l’occupant aucun droit au maintien de ses ouvrages à l’emplacement retenu et ne le dégage en rien des obligations ou charges lui incombant en cas de suppression, modification ou déplacement commandé par l’intérêt du domaine public.

La permission de voirie concerne donc les objets ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public et impliquant des travaux sur ce domaine. Ex : canalisations, aménagement d'accès, mobilier urbain, implantation de structures fixées au sol (kiosque à journaux, terrasses...), passage d'ouvrages souterrains (canalisations...) :
- création d’un branchement particulier au réseau d’eau potable ou d’assainissement,
- création d’un bateau (accès à une propriété privée)
- création d’une évacuation d’eaux pluviales
- palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, etc.

b- L’accord de voirie
 

L’accord de voirie concerne uniquement les concessionnaires de droit (EDF et GDF).

A cette exception, il ne se différencie pas de la permission de voirie dont il reprend les formes et conditions à la seule différence donc qu’il concerne des ouvrages ayant une emprise profonde du domaine public, est délivrée à des "occupants de droit" que sont EDF et GDF.
Les autres concessionnaires tels que les opérateurs de réseaux (téléphone, télévision, internet, etc...) et les collectivités ou services publics ne sont pas des occupants de droit.