État civil

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Copie intégrale d’acte de naissance
 
Où s’adresser ? 

À la mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir 

Carte d’identité, passeport, permis de conduire ou toute autre pièce d’identité avec photo de l’intéressé.

Préciser noms et prénoms usuels des parents

Coût

Si demande faite par courrier joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

 

 

 

Copie intégrale d’acte de mariage
 
Où s’adresser ? 

A la mairie du lieu de mariage

Pièces à fournir 

Carte d’identité, passeport, permis de conduire ou toute autre pièce d’identité avec photo de l’intéressé. Préciser noms et prénoms usuels des parents

Coût

Si demande faite par courrier joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

 

 

Copie intégrale d’acte de décès
 
Où s’adresser ? 

A la mairie du lieu de décès ou à la mairie du domicile du décédé (transcription)

Pièces à fournir 

Carte d’identité, passeport, permis de conduire ou toute autre pièce d’identité avec photo de l’intéressé. Préciser noms et prénoms usuels des parents

Coût

Si demande faite par courrier joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

 

 

Transcription d’acte de décès
 
Où s’adresser ? 

A la mairie du domicile du décédé

Pièces à fournir 

Carte d’identité, passeport, permis de conduire ou toute autre pièce d’identité avec photo de l’intéressé. Préciser noms et prénoms usuels des parents

Coût

Si demande faite par courrier joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

 

 

Certificat de vie maritale (concubinage)
 
Où s’adresser ? 

A la mairie du lieu de domicile

Pièces à fournir 

Pièce d’identité et justificatif de domicile
Se présenter en couple

Coût

Gratuit

! Attention aucune valeur juridique !

 

Certificat de nationalité française
 
Où s’adresser ? 

Greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence

Pièces à fournir 

Justificatif d’identité, justificatif de domicile et diverses pièces selon votre situation

Bénéficiaires

Personne étrangère voulant acquérir la nationalité Française

 

 

Duplicata de livret de famille
 
Où s’adresser ? 

Mairie du lieu de domicile du demandeur

Pièces à fournir 

Demande écrite du demandeur spécifiant l’état-civil complet des membres de la famille

Coût

Gratuit

 

 

Mise à jour livret de famille
 
Où s’adresser ? 

Mairie du lieu de l’événement

Pièces à fournir 

La pièce correspondante à la mise à jour (décès, divorce….)

Coût

Gratuit

 

 

Établissement d’actes : Déclaration de naissance
 
Où s’adresser ? 

À la mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir 

Livret de famille et carte d'identité

Coût

Gratuit

 

 

Etablissement d’actes : Déclaration de décès
 
Où s’adresser ? 

À la mairie du lieu de décès

Pièces à fournir 

Livret de famille, carte d'identité et certificat de décès

Coût

Gratuit

 

 

Etablissement d’actes : Déclaration de reconnaissance
 
Où s’adresser ? 

Dans n’importe quelle mairie

Pièces à fournir 

Carte d’identité

Coût

Gratuit

Bénéficiaires

Personnes non mariées

 

 

Etablissement d’actes : Dossier de reconnaissance
 
Où s’adresser ? 

Mairie du lieu de domicile d’un des deux époux

Pièces à fournir 

Dossier à retirer en Mairie